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de la Fédération des associations socio-judiciaires

CITOYENS & JUSTICE
www.citoyens-justice.fr

Nous sommes membres...

L'AASPS est une association Loi de 1901, créée en 1989, et enregistrée à la Préfecture de l'Aude. Son numéro SIRET est le 401.163.092.00026, et son code NAF 9499Z.

Elle est habilitée par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège et du Parquet de Carcassonne, pour effectuer des missions de médiation pénale, des contrôles judiciaires socio-éducatif, ainsi que des enquêtes de personnalité.
Elle est habilitée en qualité de délégué du Procureur de la République pour se voir confier des missions concernant des mineurs.

L'AASPS est sous convention avec la siège de la Cour d'Appel de Montpellier.

Elle est signataire d'un protocole relatif à la mise en place d'un dispositif de médiation pré-pénale tripartite entre l'AASPS, le Procureur de la République près le TGI de Carcassonne, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aude.

Elle organise et anime des stages de citoyenneté au bénéfice de publics qui lui sont adressés par le Procureur de la République, le Juge d'Application des Peines ou le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).

Elle procède sur réquisition du Parquet, aux enquêtes sociales rapides prévues par le Code de Procédure Pénale à l'encontre des personnes placées en garde à vue et mises en examen en vue de leur comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel.

de la Fédération Nationale d'Aide aux Victimes et de Médiation

INAVEM
www.inavem.org

Qui sommes-nous ?

  

A.A.S.P.S.

Association conventionnée par la Cour d'Appel de Montpellier, habilitée par le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne (Aude)