Entrent dans cette catégorie :
- La médiation pénale
- La médiation pré-pénale
- Le contrôle judiciaire socio-éducatif
- L'enquête de personnalité
- L'enquête sociale rapide
- La mandature ad-hoc
et enfin,
- Les stages de citoyenneté
Sur réquisition du Commissariat de Police, (sur réquisition permanente du Procureur de la République), elle permet aux personnes victimes de petits délits et qui déposent une "main courante", de trouver une solution amiable librement négociée dans un délai maximum d'un mois, grâce à l'intervention d'un médiateur tiers assermenté.
Cette procédure est assez proche de celle de la médiation pénale mais avec un délai d'intervention sensiblement plus court, les faits en cause justifiant la recherche d'un arrangement rapide entre plaignant et mis en cause, pour éviter toute aggravation du conflit latent ou émergent.
Cette procédure est rendue possible grâce à la signature d'une convention entre l'AASPS et le Directeur de la Sécurité Publique de l'Aude, avec l'aval du Procureur de la République de Carcassonne.
Le médiateur rencontre ainsi les parties en conflit afin d'arriver à un accord permettant d'éviter une aggravation du litige, et donc des suites judiciaires aux conséquences plus lourdes.
Le médiateur informe le Commissaire de Police ou l'Officier de Police à l'origine de la saisine par un compte-rendu de fin de mission, dont une copie est transmise au Procureur de la République pour information.
UN REPERE ?
- PLAINTE = Transfert au Parquet qui décide éventuellement d'une médiation pénale,
- MAIN COURANTE = Décision de l'Officier de Police Judiciaire de recourir éventuellement à une médiation pré-pénale...
Elles ont en commun d'être initiées par l'autorité judiciaire, et exécutées sous son contrôle strict. Ces missions ne peuvent être confiées qu'à des organismes compétents et homologués, signataires de protocoles avec la Justice, lui rendant des comptes régulièrement, et rémunérés selon un barème fixé par l'Etat.
