Entrent dans cette catégorie :
- La médiation pénale
- La médiation pré-pénale
- Le contrôle judiciaire socio-éducatif
- L'enquête de personnalité
- L'enquête sociale rapide
- La mandature ad-hoc
et enfin,
- Les stages de citoyenneté
Sur réquisition du Procureur de la République, la médiation permet aux parties en conflit de trouver librement une solution amiable négociée à un conflit né d'une infraction, grâce à l'intervention d'un tiers médiateur assermenté.
La médiation pénale fait suite à un dépôt de plainte de l'une ou des deux parties en cause...
Au-delà de la réparation et de l'indemnisation éventuelle, la médiation pénale a pour objectifs prioritaires, la responsabilisation des personnes en conflit, la restauration de leur image personnelle, et la recherche d'un apaisement individuel (excuses, réparation symbolique, compréhension de la place de l'autre...)
Elle agit ainsi sur la prévention de la récidive comme sur celle de la victimisation.
Le recours à la médiation pénale est reconnu comme particulièrement pertinent pour les personnes amenées à maintenir une relation dans le cadre de la famille, du voisinage, ou du travail.
METHODOLOGIE :
Le médiateur rencontre les parties en conflit afin de tenter d'arriver à un accord matérialisé par écrit, "le protocole d'accord".
A l'issue du délai imposé par le Procureur de la République, le médiateur doit retourner le dossier au Parquet accompagné d'un compte-rendu sur le déroulement de la procédure. Le Procureur de la République prendra alors la décision finale de classement, de poursuite, ou d'enquête complémentaire.
REFERENCES DEONTOLOGIQUES DU MEDIATEUR :
- Rester impartial et neutre, en position de tiers, provoquer une rencontre conseillée mais non obligatoire de médiation entre plaignant et mis en cause,
- Compétences reconnues et formation continue aux techniques de conduite d'entretien,
- Assermentation devant le Tribunal de Grande Instance.
Elles ont en commun d'être initiées par l'autorité judiciaire, et exécutées sous son contrôle strict. Ces missions ne peuvent être confiées qu'à des organismes compétents et homologués, signataires de protocoles avec la Justice, lui rendant des comptes régulièrement, et rémunérés selon un barème fixé par l'Etat.
