Entrent dans cette catégorie :
- La médiation pénale
- La médiation pré-pénale
- Le contrôle judiciaire socio-éducatif
- L'enquête de personnalité
- L'enquête sociale rapide
- La mandature ad-hoc
et enfin,
- Les stages de citoyenneté
Sur ordonnance du Juge d'instruction, il permet le suivi d'un prévenu afin de réduire la détention provisoire, de prévenir la récidive, et de mettre en place un traitement social de la délinquance.
Institué en 1970, le contrôle judiciaire socio-éducatif est une mesure de justice intermédiaire entre l'incarcération et la liberté. Il est surtout une mesure d'accompagnement social, éducatif et psychologique.
Cet accompagnement, d'une durée variable selon la procédure judiciaire engagée, s'appuie sur des obligations fixées par le Juge d'instruction.
Le contrôle judiciaire socio-éducatif évite la rupture des liens familiaux, sociaux, professionnels, prévient la perte d'autonomie et la dépersonnalisation. Il allie prévention et sécurité, contrôle et accompagnement...
METHODOLOGIE :
Le médiateur qui a suivi une formation spécifique, rencontre régulièrement la personne sous contrôle jusqu'à son jugement. Il doit rendre compte de son suivi par des comptes-rendus trimestriels puis par un compte-rendu final qu'il remet au tribunal quinze jours avant l'audience où comparaîtra le prévenu.
Il peut être cité à témoigner devant le Tribunal pour éclairer la Cour sur sa perception de certains aspects de la personnalité du prévenu.
La durée d'une telle mission de CJSE peut varier de quelques mois à 1 voire 2 ans...
Elles ont en commun d'être initiées par l'autorité judiciaire, et exécutées sous son contrôle strict. Ces missions ne peuvent être confiées qu'à des organismes compétents et homologués, signataires de protocoles avec la Justice, lui rendant des comptes régulièrement, et rémunérés selon un barème fixé par l'Etat.
